Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état, avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique, Volume 1 |
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... exécutoires parce qu'ils n'ont pas été inscrits au registre dont il vient d'être parlé . Pour les règlements , la question consiste à savoir si les tribunaux de simple police auront le droit de refuser d'appliquer la sanction pénale de ...
... exécutoires parce qu'ils n'ont pas été inscrits au registre dont il vient d'être parlé . Pour les règlements , la question consiste à savoir si les tribunaux de simple police auront le droit de refuser d'appliquer la sanction pénale de ...
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... exécutoires de plein droit dès que le récé- pissé en a été donné » . Le tout , bien entendu , sous la double réserve du droit indéfini d'annulation par le préfet et du respect des faits légalement accomplis dans l'intervalle . Cette ...
... exécutoires de plein droit dès que le récé- pissé en a été donné » . Le tout , bien entendu , sous la double réserve du droit indéfini d'annulation par le préfet et du respect des faits légalement accomplis dans l'intervalle . Cette ...
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... exécutoires . De même que les arrêtés individuels deviennent exécutoires dès qu'ils ont été notifiés à la partie intéressée et adressés au sous - préfet , de même les arrêtés municipaux portant règlement temporaire sont exécutoires de ...
... exécutoires . De même que les arrêtés individuels deviennent exécutoires dès qu'ils ont été notifiés à la partie intéressée et adressés au sous - préfet , de même les arrêtés municipaux portant règlement temporaire sont exécutoires de ...
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... exécutoire ; de sorte qu'il ne peut dépendre d'un sous - préfet , en retardant la remise de ce récépissé qui doit être ... exécutoires qu'un mois après la remise de l'am- >> pliation constatée par les récépissés délivrés par le sous ...
... exécutoire ; de sorte qu'il ne peut dépendre d'un sous - préfet , en retardant la remise de ce récépissé qui doit être ... exécutoires qu'un mois après la remise de l'am- >> pliation constatée par les récépissés délivrés par le sous ...
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... exécutoire par elle - même en vertu de la règle générale de l'article 61 § 1er , ou bien une délibération du conseil municipal soumise à autorisation par les articles 68 , 69 , 121 , etc , et régulièrement autorisée , il est vrai de ...
... exécutoire par elle - même en vertu de la règle générale de l'article 61 § 1er , ou bien une délibération du conseil municipal soumise à autorisation par les articles 68 , 69 , 121 , etc , et régulièrement autorisée , il est vrai de ...
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Common terms and phrases
10 août 100 habitants 14 avril 18 juillet 24 juillet 25 mars actes contractuels actes des maires adjoints applicables arrêté du préfet arrêtés individuels arrêtés municipaux individuels arrêtés municipaux réglementaires articles attributions autorisation avril budget cipal civile commission syndicale communaux conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil munici conseil municipal créations de communes d'annulation d'office délai délégués délibération du conseil département dépenses disposition division électeurs élections électorales exécutoires fonctions Haute-Marne individuels et spéciaux indivis inscrits intercommunales judiciaire jurisprudence l'administration supérieure l'arrêté l'article 99 l'élection l'exécution législation antérieure lieu et place Loi du 18 Loi du 24 lois et règlements ment ministre de l'intérieur muni nicipaux nomination notification nouvelle loi municipale objets obligatoires paragraphe petites communes place du maire police municipale pouvoir préfectoral préfet présente loi publics récépissé receveur municipal refus registre relatives République scrutin Sénat sénateurs sera session seulement sous-préfet suppressions taxes texte tion vote