| Charles Geneviève Louis Auguste André Timothée d' Eon de Beaumont - Europe - 1774 - 382 pages
...marchandifes & les faux emballages , & feront fajets à payer les pertes fur la preuve contre eus. 26. Il y aura des réglemens établis pour régler les...bandages fur les cuirs & la filafle; en attendant, s'U arrive quelque difpute entre acheteur & vendeur , fur la tare de quelque marchandife, la douane... | |
| Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...» XXVI. Il y aura des réglemens établi pour régler les abus , qu'il peut y avoir dans le bandage fur les cuirs & la filafle; en attendant s'il arrive quelque difpute entre acheteur & vendeur fur la taxe de quelques marchandifes , la douane le décidera fans délai fuivant la raifon & l'équité.... | |
| Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...réglemens établi pour régler les abus , qu'il peut y avoir dans le bandage fur les cuirs & la filaife ; en attendant s'il arrive quelque difpute entre acheteur & vendeur fur la taxe de quelques marchandifes , la douane le décidera fans délai fuivant la raifon & l'équité.... | |
| Fedor Fedorovich Martens - International law - 1892 - 582 pages
...marchandises et les faux emballages, et seront sujets à payer les pertes sur la preuve contre eux. XXVI. Il y aura des réglemens établis pour régler les abus qu'il peut y avoir dans le bandage sur les cuirs et la filasse, en attendant s'il arrive quelque dispute entre acheteur et... | |
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