 | 1768 - 478 pages
...effets n'y fuffifent pas, ils pourront être arrêtés eux-mêmes, & retenus jafqu'à ce que la majeure partie de leurs créanciers, tant à l'égard du nombre que de la valeur de leurs demandes refpeftives, confente à les élargir. Quant à leurs effets fur lefquels on aura mis l'arrêt, ils... | |
 | Europe - 1771 - 362 pages
...effets n'ye fuffifent pas, ils pourront être arrêtés eux-mêmes, & retenus juiquv. ce que. la majeure partie de leurs créanciers, tant à l'égard du nombre que de la valeur de leurs demandes refptL.* \es, con fente à les élargir. Qunut à leurs effets fur k foucls on aura mis l'arrêt, ils... | |
 | Charles Geneviève Louis Auguste André Timothée d' Eon de Beaumont - Europe - 1774 - 382 pages
...de leurs effets nefuffifoit pas pour aquitter leurs dettes , on pourrait prendre leurs perfonnes £? les tenir en arrêt , jufqu'à ce que la plus grande...créanciers , tant à l'égard du nombre que de la i;aleur de leurs demandes refpeftives , ait coqfenti à leur élargiffement. Quant aux effets Ja1jîs... | |
 | Friedrich August Wilhelm Wenck - Europe - 1795 - 858 pages
...effets n'y fuffîfem pas, ils pourront être arrêtes tux-mêihes, & retenus jusqu'à ce que la majeure partie» de leurs créanciers, tant à l'égard du nombre que de la Valeur de leurs demandes refpeclives, confente à les élargir; quant à leurs effets, fur lesquels on aura mis l'anêt, ils... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...n'y suffisent pas, ils pourront être arrêtés eux-mêmes , et retenus jusqu'à ce que la majeure partie de leurs créanciers, tant à l'égard du nombre que de la valeur de leurs demandes respectives, consente à les élargir; quant à leurs effets sur lesquels on aura mis l'arrêt, ils... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...n'y suffisent pas, ils pourront être arrêtés eux-mêmes , et retenus jusqu'à ce que la majeure partie de leurs créanciers, tant à l'égard du nombre que de la valeur de leurs demandes respectives, consente à les élargir; quant à leurs effets sur lesquels on aura mis l'arrêt, ils... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1892 - 582 pages
...effets n'y suffisent pas, ils pourront être arrêtés eux-mêmes et retenus jusqu'à ce que la majeure partie de leurs créanciers tant à l'égard du nombre que de la valeur de leurs demandes respectives, consente à les élargir. Quant à leurs effets sur lesuqels on aura mis l'arrêt, ils... | |
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SMI, soit aux particuliers, il sera permis de mettre l'arrêt sur une partie de leurs effets équivalente à leurs dettes; et au cas que ces effets n'y suffisent pas, ils pourront être arrêtés eux-mêmes , et retenus jusqu'à ce que la majeure partie... 