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Books Books 1 - 10 of 13 on Etats-Unis, jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre , en présence des....
" Etats-Unis, jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre , en présence des officiers des cours d'amirauté , et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison , en... "
Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ... - Page 258
by Jean B. Robinet - 1780 - 695 pages
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Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique

United States. Continental Congress, Benjamin Franklin, United States - Constitutional history - 1783 - 540 pages
...d'Amirauté . &que l'inventaire en aie •* / r ete 'été fait ; mais on ne permettra pas de vendre j échanger ou aliéner les navires ou leur cargaifon...que le procès ait été fait & parfait légalement j pour déclarer la contrebande j & que les Cours d'Amirauté auront prononcé leur confifcation par...
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The laws of the United States of America ...

United States - United States - 1796
...à ce que la cargaifon ait éte mife à terre en préfence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra...manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfcave been had againft fuch prohibited goods*, and the court of admiralty fhall by a fentence...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme ..., Volume 6; Volume 19

United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821
...à ce que la cargaison ait été mise à terre en présence des officiers des Cours d'Amirauté, et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procés ait été fait et parfait légalement pour declarer...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan, M. Isambert (François André) - France - 1822
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en matière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement , pour...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan, Decrusy, F. A. Isambert, Armet, Alphonse-Honoré Taillandier - 1822
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra pas de rendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en matière quelconque, avant que le procès...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Diplomatic and consular service, American - 1834
...à ce que la cargaison ait été mise à terre en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement pour déclarer...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait. Mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner des navires ou leur cargaison en manière quelconque , avant que le procès ait été fait et parfait...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait. Mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner des navires ou leur cargaison en manière quelconque , avant que le procès ait été fait et parfait...
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Histoire des États-Unis d'Amérique depuis les temps les plus ..., Volume 1

Frédérick Nolte - United States - 1879 - 993 pages
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des Officiers des Cours d'Amirauté, et que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement, pour...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of the ..., Volume 19

United States. Supreme Court, William Cranch, Henry Wheaton, Richard Peters, Benjamin Chew Howard, Jeremiah Sullivan Black - Law reports, digests, etc - 1904
...à ce que la cargaison ait été mise à terre en présence des officiers des Cours d'Amirauté, et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra pas de vendre, 24 French Treaty. be no allowance to sell, exchange or alienate the same, in any manner, until after...
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