 Le fonctionnaire public ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures ou infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 2791790Full view - About this book
 | France - 1790 - 584 pages
...que néanmoins , » comme on l'a dit ci-devant , cette penfion puifle ja,;>> mais excéder la fomme de dix mille livres. :..;XXI. » Le fonctionnaire public , ou tout autre citoyen » au fervice de l'Etat, que fes bleffùrrs ou f«s infirmités «. obligeront de quitter fon fervice ou... | |
 | 1790 - 728 pages
...trairemens , fans que néanmois, comme on l'a dit ci-devant , cette penfion paille jamais excéder la fomme de dix mille livres. XXI. Le fonctionnaire public ou tout autre citoyen au fervice de l'Etat , que fes bleflmes ou fes infirmités obligeront de quitter fon fervice ou, fes fonctions... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...service , le montant de la pension sera de la totalité des appointemens & trai( 354 ) temens , sans que néanmoins , comme on l'a dit ci-devant , cette...fonctionnaire public , ou tout autre citoyen au service de l'état , que ses blessures ou ses infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant... | |
 | 1790 - 552 pages
...de la totalité des appointemens & traitemens, sans que néanmoins , comme on l'a dit ci-dé vajit , cette pension puisse jamais excéder la somme de dix...fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'état , que ses blessures ou infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...ans de service, le montant de la pension sera de la totalité des appointemens et traitemens , sans que néanmoins , comme on l'a dit cidevant , cette pension puisse jamais excéder la somme de 10,000 livres. \ 1i. Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'état , que ses... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...ans de service, le montant de la Pension sera de la totalité des appointemens et traitemens , sans que néanmoins , comme on l'a dit ci-devant , cette Pension puisse jamais excéder la somme de 10,000 livres. » ai. Le fonctionnaire public ou tout autre citoyen au service de l'État , que ses... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...le montant de la pension sera de la totalité des appuintemens et traitement , sans que néanmuins, comme on l'a dit ci-devant, cette pension puisse jamais excéder la somme de dix mille livres. 21. Le fonctionnaire public, ou tout antre citoyen au service de l'état, que ses blessures ou infirmités... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pages
...ans de service, le montant de la pension sera de la totalité des appointements et traitements, sans que néanmoins, comme on l'a dit ci-devant, cette...puisse jamais excéder la somme de dix mille livres. ART. 21. Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures ou... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...ans de service, le montant de la pension sera de la totalité des appointements et traitements, sans que néanmoins, comme on l'a dit ci-devant, cette...puisse jamais excéder la somme de dix mille livres. ART. 21. — Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1232 pages
...ans de service, le montant de la pension sera de la totalité des appointements et traitements, sans que néanmoins, comme on l'a dit ci-devant, cette pension puisse jamais excéder la somme de 10,001) livres. » <• Art. 21. Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen uu service de l'Etat,... | |
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