 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...sont, et le remords de leurs persécuteurs doit s'en acérer encore. L'assemblec nationale décrète que les biens des non-catholiques , qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains des fermiers île la régie des biens des religionnaires, seront rendus aux héritiers successeurs ou• ayant droit... | |
 | France - 1814 - 216 pages
...ordonnée par la première de nos assemblées nationales. Une première loi du 10 juillet 1790 ordonna que les biens des non-catholiques qui se trouvent...aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie aux biens des religionnaires , seront rendus aux héritiers , successeurs ou ayaift droit desdits fugitifs.... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - Confiscations - 1814 - 124 pages
...ordonnée par la première de nos assemblées nationales. Une première loi du i0 juillet i790 ordonna que les biens des non-catholiques qui se trouvent...aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie aux biens des religionnaires , seront rendus aux héritiers , successeurs ou ayant droit desdits fugitifs.... | |
 | P. Lepage - France - 1823 - 438 pages
...ordonnée par la première de nos assemblées nationales. Une première loi du io juillet 1790 ordonna que les biens des non-catholiques qui se trouvent...aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie aux biens des religionnaires , seront rendus aux héritiers , successeurs ou ayant drok desdits fugitifs.... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...concernant les biens des religionnaires fugitif s (1). (B., IV, 55.) ..• Les biens des non catholiques qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie aux hiens des religionnaires , seront rendus aux héritiers, successeurs ou ayans druit desdits fugitifs,... | |
 | M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847 - 258 pages
...de la restitution est posé par le décret des 10-18 juillet 1790 : o Les biens des non catholiques qui se trouvent encore aujourd'hui entre » les mains des fermiers de la régie aux biens des religionnaires, seront ren» dus aux héritiers, successeurs et ayant-droit desdits fugitifs,... | |
 | France - 1848 - 438 pages
...droit d'e'lire ou de choisir les ministr es de leur culte. Constitution de 1791. Tit. I. Art. 3. c) Les biens des non-catholiques , qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains des fermiers de la re'gie aux biens des religionnaires , seront rendus aux he'ritiers , successeurs ou ayants droit desdits... | |
 | protetantisme francais - 1854 - 710 pages
...publique demandait depuis longtemps un acte de justice... Vous avez décrété le 10 juillet dernier que « les biens des non-catholiques « qui se trouvent...aujourd'hui entre les mains des fermiers de « la régie des biens des religionnaires, seront rendus aux héritiers « successeurs ou ayant-droits des dits... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...RELICIONNAIRES FUGITIFS. lO-ISjuill. 199O. — Décret concernant les biens des religionnaires fugitifs. Les biens des non-catholiques qui se trouvent encore...aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie aux biens des rcligionnaires, seront rendus aux héritiers, successeurs ou ayants droit desdits fugitifs,... | |
 | France - 1860 - 842 pages
...nom du comité des domaines: • L'Assemblée nationale décrète que les biens des non catholiques qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie des biens des religionnaires , seront rendus aux héritiers , successeurs, ou ayants-droit des fugitifs,... | |
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Les biens des non-catholiques, qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie... 
