 Tout prévenu d'un délit ou d'une faute excédant celles de pure discipline , dont la connaissance est réservée par les lois militaires au conseil de discipline, et dont la punition ne devra être ni la privation de la vie ni celle de son état , sera...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 1781792Full view - About this book
 | France - 1792 - 952 pages
...difcipline ,-dont la connoiffance eft réfervée Eu-, lés IpLx militaires au cunl^il de difcipHne , & dont punition ne devra être ni la privation de la vie...devant le tribunal de police correctionnelle militaire, .' VII. » A l'armée les cours martiales & les tribunaux de police cerrecïionnelle militaire appliqueront... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...discipline , dont la connaissance est réservée par les lois militaires au conseil de discipline, et dont la punition ne devra être ni la privation de la vie ni celle de son état , sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle militaire. 4-. A l'armée , les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1893 - 824 pages
...discipline, dont ja connaissance est réservée par les lois militaires au conseil de discipline, et dont la punition ne devra être ni la privation de la vie nf celle de son état, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle militaire. Art. 4.... | |
 | 1792 - 478 pages
...excédant celles de pure difcipline, dont la connoiflance eft réfervée par lef loh mili-t taires au confeil de difcipline , & dont la punition ne devra...fon état, fera traduit devant le tribunal de police correâicnnelle militaire ». Le miniftre de la guerre a envoyé tne let-, tre de M. La Fayette , qui... | |
| |
