 Lorsque les préalables prescrits par les articles précédents auront été remplis, tant de la part des pétitionnaires que de la part du directoire de district, le directoire de département sera, tenu de statuer dans les trois jours, si l'avis du...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 5481792Full view - About this book
 | France - 1792 - 952 pages
...^igner. IX. » Lori'que les préalables prefcrits par les articles précédons .auront été rempli^ , tant de la part des pétitionnaires , que de la part du directoire de diftricr., le direcloire de département fera tenu de statuer dans trois jours, fi l'avis du directoire... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...pétitionnaires, et relatera leur déclaration de ne savoir signer. » 9. Loisque les préalables prescrits par les articles précédens auront été remplis,...des pétitionnaires que de la part du directoire de district, le directoire de département sera tenu de statuer dans trois jou'rs si l'avis du directoire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 442 pages
...ne savoir signer. » 9. Loisque les préalables prescrits par les articles précédons auront. «té remplis, tant de la part des pétitionnaires que de la part du directoire de district, le directoire de département sera tenu de statuer dans trois jours si l'avis du directoire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 454 pages
...de ne savoir signer. » 9. Lorsque les préalables prescrits par les articles précédens auront ite remplis, tant de la part des pétitionnaires que de la part du directoire île district , le directoire de département sera tenu de statuer dans "ois jours si l'avis du directoire... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 980 pages
...pétitionnaires , et relatera leur déclaration de ne savoir signer. » IX. Lorsque les préalables prescrits par les articles précédens auront été remplis,...tant de la part des pétitionnaires que de la part du directoirede district, le directoire de département sera tenu de statuer dans trois jours si l'avis... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1835 - 500 pages
...pétitionnaires , et relatera leur déclaration de ne savoir signer. » IX. Lorsque les préalables prescrits par les articles précédens auront été remplis,...des pétitionnaires que de la part du directoire de district, le directoire de département sera tenu de statuer dans trois jours si l'avis du directoire... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1835 - 500 pages
...déclaration de ne savoir signer. » IX. Lorsque les préalables prescrits par les articles précédons auront été remplis, tant de la part des pétitionnaires que de la part du directoire de district, le directoire de département sera tenu de statuer dans trois jours si l'avis du directoire... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...pétitionnaires, et relatera leur déclaration de ne savoir signer. 9. Lorsque les préalables prescrits par les articles précédens auront été remplis...des pétitionnaires que de la part du directoire de district, le directoire de département sera tenu de statuer, dans les trois jours , si l'avis du directoire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1894 - 818 pages
...déclaration de ne savoir signer. Art. 9. « Lorsque les préalables prescrits par les articles précédents auront été remplis, tant de la part des pétitionnaires, que de la part du directoire de district, le directoire de déparment sera tenu de statuer, dans trois jours, si l'avis du directoire... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1898 - 618 pages
...déclaration de ne savoir signer. ART. 9. — Lorsque les préalables prescrits par les articles précédents auront été remplis, tant de la part des pétitionnaires que de la part du directoire de district, le directoire de département sera tenu de statuer dans les trois jours, si l'avis du directoire... | |
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