 | France - 1792 - 952 pages
...directoire de diftricl eft conforme à la pétition. X. » Lorfque l'avis du directoire de diftticT: ne fera pas conforme à la pétition , le directoire...quinze jours pour faire procéder aux vérifications prefcritPs en pareil Css , & pour statuer délînitivement. XI. » L'avis du directoire de diftnét,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...directoire de district est conforme à la pétition. » 1o. Lorsque l'avis du directoire de district ne sera pas conforme à la pétition le directoire de département...quinze jours pour faire procéder aux vérifications prescrites en pareil cas , et pour statuer définitivement. » i>. L'avis du directoire de district... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...directoire de district est conforme à la pétition. 10. Lorsque l'avis du directoire de district ne sera pas conforme à la pétition,, le directoire de département...quinze jours pour faire procéder aux vérifications prescrites en pareil cas , et pour statuer définitivement. 11. L'avis du directoire dedistrict ou... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 980 pages
...directoire de district est conforme à la pétition. » X. Lorsque l'avis du directoire de district ne sera pas conforme à la pétition , le directoire de département...quinze jours pour faire procéder aux vérifications prescrites en pareil cas, et pour statuer définitivement. ' • XI. L'avisdu directoire de district... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...directoire de district est conforme a la pétition. 10. Lorsque l'avis du directoire de district ne sera pas conforme à la pétition, le directoire de département aura quinze jours pour taire proceder aux vérifications prescrites en pareil cas, et pourra statuer définitivement. 11.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1894 - 818 pages
...district est conforme à la pétition. Art. 10. « Lorsque l'avis du directoire de district ne sera pas conforme à la pétition, le directoire de département...quinze jours pour faire procéder aux vérifications prescrites en pareil cas, et pour statuer définitivement. Art. 11. « L'avis du directoire de district,... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1898 - 618 pages
...district est conforme à la pétition. ART. 10. — Lorsque l'avis du directoire de district ne sera pas conforme à la pétition, le directoire de département...quinze jours pour faire procéder aux vérifications prescrites en pareil cas ot pour statuer définitivement. ART. 11. — L'avis du directoire de district... | |
 | Anjou (France) - 1923 - 520 pages
...directoire de district est conforme à la pétition. — X. Lorsque l'avis du directoire de district ne sera pas conforme à la pétition, le directoire de département...quinze jours pour faire procéder aux vérifications prescrites en pareil cas et pourra statuer définitivement. — XL L'avis du directoire de district... | |
 | France - France - 1834 - 506 pages
...directoire de district est conforme à la pétition. 10. Lorsque l'avis du directoire de district ne sera pas conforme à la pétition, le directoire de département...quinze jours pour faire procéder aux vérifications prescrites eti pareil cas , et pourra statuer délinitivement. ti. L'avis du directoire de district... | |
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Lorsque l'avis du directoire de district ne sera pas conforme à la pétition, le directoire de département aura quinze jours pour faire procéder aux vérifications prescrites en pareil cas et pourra statuer définitivement. 