...prétexte , le roi ni aucun des agens nommés par lui, ne pourront prendre connoiflauce des queftions . faifis en flagrant-délit, ou en vertu d'un mandat...corps légiflatif, & la pourfuite ne pourra être eoii* tinuée qu'après que le corps légifla.tif aura décidé qu'il ya lieu à accufatiom CHAPITRE...

...ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fonclions de repréfentants. VIII Ils pourront, pour fait criminel, être faifis en flagrant-délit,...d'un mandat d'arrêt ; mais il en fera donné avis , faos délai , au corps légiflatif , &. la pourfuite ne pourra être continuée qu'après que le...

...fonctions de repréfentans. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être faifis en fiagrant-délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en fera donné avis , fans délai , au corps légiftatif , & la pourfuite ne pourra être continuée qu'après que le corps légiftatif aura décidé...