 Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le Corps législatif aura...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 3921792Full view - About this book
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...agens nommés par lui, ne pourront prendre connoiflauce des queftions . faifis en flagrant-délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en fera donné avis, fans délai, au corps légiflatif, & la pourfuite ne pourra être eoii* tinuée qu'après que le corps légifla.tif aura... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...fonctions de repréfentans. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être faifis en fiagrant-délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en fera donné avis , fans délai , au corps légiftatif , & la pourfuite ne pourra être continuée qu'après que le corps légiftatif aura décidé... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...fonclions de repréfentants. VIII Ils pourront, pour fait criminel, être faifis en flagrant-délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en fera donné avis , faos délai , au corps légiflatif , &. la pourfuite ne pourra être continuée qu'après que le... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...l'exercice de « lenrs fonctions de représentans. « Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant « délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en est don« né avis , sans délai , au corps législatif ; et la poursuite ne » peut être continuée... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné, avis sans délai au corps-législatif-, et la pousuitene pourra être continuée qu'après... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...fruct. an m, art. 110.— C. 22 Mm. an vin, art. 69. 8. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'exercice de leurs fonctions de représentans.' S. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donne avis, sans délai, au corps législatif; et In poursuite nepourr.i être continuée, qu'après... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. 'Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné atis, sans délai, au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIIF. Ils pourront, pour fait criminel ^ être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt^ mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif, et l« poursuite ne pourra être continuée qu'après... | |
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