Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 8

Front Cover
Imprimerie Nationale, 1792 - France
0 Reviews
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Common terms and phrases

Popular passages

Page 390 - Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le Corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation.
Page 396 - ... délai , au corps légiflatif , &. la pourfuite ne pourra être continuée qu'après que le corps légiflatif aura décidé qu'il ya lieu à accufation.
Page 546 - Lorsque les préalables prescrits par les articles précédents auront été remplis, tant de la part des pétitionnaires que de la part du directoire de district, le directoire de département sera, tenu de statuer dans les trois jours, si l'avis du directoire de district est conforme à la pétition.
Page 469 - Lorsqu'il y aura nécessité de loger chez les babitans les troupes qui devront tenir garnison , si leur séjour doit s'étendre à la durée d'un mois , les...
Page 452 - V du décret du 8 — 10 juillet 1791 , l'assemblée nationale, statuant sur la somme à attribuer à chaque officier ou employé de l'armée , pour lui tenir lieu du logement qui ne pourra lui être fourni en nature dans les établissemens militaires...
Page 600 - Sur trois places de lieutenant-colonel vacantes, deux seront données aux plus anciens capitaines, et la troisième, par le choix du roi, à un capitaine en activité dans ce grade depuis 2 ans au moins.
Page 396 - ... des plaintes et faire des informations contre eux ; mais qu'ils ne peuvent être décrétés par aucuns juges, avant que le Corps législatif, sur le vu des informations et des pièces de conviction, ait décidé qu'il ya lieu à l'accusation.
Page 176 - Tout prévenu d'un délit ou d'une faute excédant celles de pure discipline , dont la connaissance est réservée par les lois militaires au conseil de discipline, et dont la punition ne devra être ni la privation de la vie ni celle de son état , sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle militaire.
Page 546 - Lorsque l'avis du directoire de district ne sera pas conforme à la pétition, le directoire de département aura quinze jours pour faire procéder aux vérifications prescrites en pareil cas et pourra statuer définitivement.
Page 340 - XII. Les officiers démissionnaires, même après la publication à l'ordre mentionné en l'article précédent, n'en devront pas moins être porteurs d'un congé militaire pour se rendre aux lieux qu'ils se proposent d'habiter ; ce congé fera mention de la démission.

Bibliographic information