 | France - Law - 1850 - 914 pages
...du montant du titre. 30. Les départements, communes, établissements publics et compagnies auront un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, pour faire timbrer à l'extraordinaire •ans amende, ou vi-er pour timbre, au droit... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...desdits statuts sera transmise à notre garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes , dans un délai de six mois , à partir de la promulgation de la présente ordonnance. 4. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 2 = 24 DácBHBRB... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...desdits statuts sera transmise à notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes , dans un délai de six mois , à partir de la promulgation de la présente ordonnance. 4. L'archevêque d'Auch est autorisé, au nom de la maison de retraite instituée par l'art. 1er, et... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...montant du titre. Art. 30. Les départements, communes, établissements publics et compagnies auront un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, pour faire timbrer à l'extraordinaire sans amende, ou viser pour timbre, au droit fixé... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...montant du titre. Art. 30. Les déparlements, communes, établissements publics et compagnies auront un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, pour faire timbrer à l'extraordinaire sans amende, ou "viser pour timbre, au droit... | |
 | comte Louis Gustave Le Doulcet de Pontécoulant - 1861 - 1018 pages
...commission fui adoptée ; l'extension qu'elle avait demandée à la loi du 20 nivôse fut votée, et un délai de six mois, à partir de la promulgation de la nouvelle loi, fut accordé aux fugitifs des deux départements du Rhin, pour rentrer dans leurs foyers.... | |
 | Louis-Gustave Doulcet comte de Pontécoulant - France - 1861 - 542 pages
...commission fut adoptée; l'extension qu'elle avait demandée à la loi du 20 nivôse fut votée, et un délai de six mois, à partir de la promulgation de la nouvelle loi, fut accordé aux fugitifs des deux départements du Rhin, pour rentrer dans leurs foyers.... | |
 | 1865 - 1148 pages
...et sans fraction. ART. 30. Les départements, communes, établissements publics et compagnies auront un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, pour faire timbrer à fextraordinaire sans amende ou viser pour timbre, au droit fixé... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...greffiers demeure affecté, par privilège, à la garantie des condamnations qu'ils auraient encourue?, ä l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Art....obligation pourra être considéré comme démissionnaire. ; 19 mai 1847. Ordonnance relative au greffier du tribunal de commerce d'Oran (B. 256). Art. 1. —... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...budget générale! des budgets annexes. TITRE III DISPOSITIONS SPÉCIALES ART. 22. — Peuvent, dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, obtenir une pension exceptionnelle, s'ils en font la demande et à condition qu'ils... | |
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La fabrication des monnaies est exécutée par voie de régie administrative, sous l'autorité du ministre 'des finances. Cette régie sera organisée dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. 
