 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 63by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843Full view - About this book
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...qu'elles se perçoivent , •sont formellement interdites, à peine, contre les'autorités qui ïes ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs';percepteurs... | |
 | France - Law - 1825 - 556 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années-, contre tous... | |
 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | France - Law - 1817
...qui fréquentent les écoles publiques. formellement interdites , à peine, contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de Ja loi... | |
 | France - 1818 - 466 pages
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient »...recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5 décembre 1816 , une circulaire... | |
 | Europe - 1819 - 440 pages
...peine, contre les autorités qui les » ordonneraient , contre les employés qui confection» neraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis, comme con» cussionnaires; sans préjudice de l'action en répé» tiiion, pendant les trois années, contre... | |
 | France - Law - 1820 - 1004 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs... | |
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons... | |
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