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" La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 388
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...tribunal dans le ressort duquel l'inscription, a été- faite , si ce n'est lorsque cette inscription n PU lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle...débiteur et le créancier prétendu sont en instance cu doivent être jugés dans un autre tribunal , auquel cas la demande en. radiation doit T être portée...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté...auquel cas la demande en radiation doit y être portée oa renvoyée. ' Cependant la convention faite par le créancier et îe débiteur, de porter, en cas...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté...tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit j être portée ou renvoyée. *J У. LXXjft. Décret Impérial concernant les main-levies fop~ petitions...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...établit deux exceptions seulement à cette régle : la première s'applique au cas où l'inscription, a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution de laquelle le débiteur et le'créancier sont en instance ou doivent être jugés dans un iribunal,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...consentie est demandée au » tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite , si « ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté...d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, surl'exe« cution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier « prétendu sont en instance...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventueUe ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation...dans un autre tribunal ; auquel cas , la demande en ,-adiation doit y être portée ou renvoyée. » Cependant la convention faite par le créancier et...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle ie débiteur et le créancier pretendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre...cas la demande en radiation doit y être portée ou rencoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en ca* de contestation...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'iuscriptïon a été faite , si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté...jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande eu radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite , si ce n'est le 234. 513. Tout acte de prêt à la grosse peut...mêmes effets et produit les mêmes actions en garant :ugcs dans un autre tribunal; auquel cas, a demande en radiation doit y être portée ou renvoyée....
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté...prétendu sont en instance ou doivent être jugés iOS CHAP. V. ART. 2159. devant un autre tribunal, auquel cas la demande en radiation doit y être portée...
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