Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 382by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...certains actes ou à certains faits; les présomptions qui ne sont point établies par la loi, et qui sont abandonnées aux lumières et à la prudence...admettre que des présomptions graves, précises et concordantes , et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...judiciaires. §. II. — Des Présomptions qui n& sont point établit* par la lai. ïS53. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées...admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les-cas seulement où l«loi admet les preuves testimoniales , à moins que... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
..., Présomptions. Nature et effets des présomptions établies ou non établies par la loi. i Celles qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat. Règles qu'il doit suivre, i353. Pressoirs. Cas ou ils sont immeubles, 5a4. Prestations en grains ou... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...présomptions qui ne sont point établies Sar la loi, sont abandonnées aux lumières et à- la pruence du magistrat; qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la.loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte... | |
| France - 1810 - 1318 pages
....» $. 11. fia Présomptions qui ne sont point établie* fttr la loi. • i > 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées...la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que dés présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la lov admet, les... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...aussi l'art. l353 du Code civil , ainsi conçu : <> Les présomptions qui ne sont point établies и par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit » admettre quedes présomptions graves, précises et concordaules, et dans... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...article : «Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont » abandonnées aux lumière* et à la prudence du magistrat, qui ne doit » admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans n le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que »... | |
| France - 1822 - 802 pages
...judiciaires, 5 II. Des Prifomplions t/ui ne sont point établies par la loi. 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières- et à la prndence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes,... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...présomptions de l homme. L'article i353 du Code civil les caractérise en ces termes : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées...admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...cas où elles ont leurs effets se trouvent déterminés par la règle suivante : Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées...admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte... | |
| |