 Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 382by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...certains actes ou à certains faits; les présomptions qui ne sont point établies par la loi, et qui sont abandonnées aux lumières et à la prudence...admettre que des présomptions graves, précises et concordantes , et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte... | |
 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...judiciaires. §. II. — Des Présomptions qui n& sont point établit* par la lai. ïS53. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées...admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les-cas seulement où l«loi admet les preuves testimoniales , à moins que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., Présomptions. Nature et effets des présomptions établies ou non établies par la loi. i Celles qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat. Règles qu'il doit suivre, i353. Pressoirs. Cas ou ils sont immeubles, 5a4. Prestations en grains ou... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...présomptions qui ne sont point établies Sar la loi, sont abandonnées aux lumières et à- la pruence du magistrat; qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la.loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
....» $. 11. fia Présomptions qui ne sont point établie* fttr la loi. • i > 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées...la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que dés présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la lov admet, les... | |
 | Law - 1812 - 706 pages
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 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...aussi l'art. l353 du Code civil , ainsi conçu : <> Les présomptions qui ne sont point établies и par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit » admettre quedes présomptions graves, précises et concordaules, et dans... | |
 | Law - 1818 - 734 pages
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