 | Francia - 1806 - 548 pages
...jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le pèr» pourra seulement requérir la détention de so1» enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au...président dudit tribunal , qui , après en avoir «onféréavec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...• !•; .,oi ..• •• ','i in..! Argum. ex leg. o , cod. de patiïa poteslaie. , Article 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...tribunal , qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et pourra , dans le... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...cfarrestation. ARTICLE DEPCIS Vâge de seize ans commencés jusqu'à la majorite ou l'émancipation , lepère pourra seulement requérir la détention de son enfant...dudit tribunal ,qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou lerefusera, et pourra, 'dans le premier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...père pourra seulement requérir la détention de son enfanl. pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...remettre au procureur impérial tous mémoires et observations ace sujet. Art. 377.Depuisl'â!;edeseize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation...père pourra seulement requérir la détention de son enlant pendant six mois au plus : il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. Зуу. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le Jière pourra seulement requérir la détention de son entant pendant six mois au 6, S'il résultait... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'arrestation. , ¿77. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à U Tn.ijorité ou L émancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois ли plus ; il s'adressera au président dadit tribunal , qui , après en avoir ronféré avec le procureur... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...président du tribunal d'arrondissement devra , aur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...pendant six mois au plus ; il s'adressera au président duuit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre <i' arrestation... | |
 | 1878 - 524 pages
...l'âge de seize ans de l'enfant et l'époque de sa majorité ou de son émancipation, le père'peut requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adresse au président du tribn'nâl qui, après en avoir conféré avec le procureur de la République,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...tribunal d'arrondisse« ment devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. » 3;7 Art. 7. « Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement re' quérir la détention de son enfant pendant six mois au plus : « il s'adressera au président... | |
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Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le... 
