 | France - 1822 - 744 pages
...excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ses fonctions ; Tout citoyen faisant partie de la garde nationale , qui se refuserait à un service...préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. * \T>. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours... | |
 | 1822 - 494 pages
...excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ses fonctions ; Tout citoyen faisant partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de...aurait été légalement requis en cette qualité; Tonte personne qui, officiellement chargée de lettres ou de paquets pour une autorité ou une agence... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions ; Tout citoyen faisant partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de...pour lequel il aurait été légalement requis en cetie qualité; Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...lettres on paqncts pour une autorité on nne agence sanitaire, ne les aurait point remis, on anrait exposé la santé publique en tardant à les remettre,...réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 1 3. Sera puni d'nn emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...légitime, refusé ou négligé de » remplir ces fonctions ; « Tout citoyen faisant partie de la garde nationale , qui » se refuserait à un service..., officiellement chargée de lettres » ou paquets par une autorité ou une agence sanitaire, ne » les aurait point remis , ou aurait exposé la santé... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...de remplir ces fonctions; Tout citoyen fesant partie de la garde nationnale, qui se refuserait à an service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requis en cette qualité ; , 13. Sera puni d'un emprisonnement Ae quinze jours à trois mois , et d'une amende de cinquante... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions, Tout citoyen faisant partie de la garde nationale , qui se refuserait à un service...pour lequel il aurait été légalement requis en celle qualité : santé publique en tardant à les remettre, sans préjudice des réparations crrilesipi... | |
 | François Gabriel Boisseau - Cholera - 1832 - 476 pages
...légitime , refusé ou négligé de remplir sei » fonctions; » Tout citoyen faisant partie de la garde nationale qui » se refuserait à un service de police sanitaire pour le» quel il aurait été légalement requis en cette qualité. • L'article i5 porte : « Sera puni... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...remplir ces fonctions; Tout citoyen faisant partie de la garde nationale , qui se refuserait à uu service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requis en celle qualité; . • ..i M Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour... | |
 | A. Brayer - Islam - 1836 - 528 pages
...excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions ;~ Tout citoyen faisant, partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de...préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 1 3. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours... | |
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... francs tout individu attaché à un service sanitaire, ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions prescrites pour ce service, qui aurait, sans excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions ;~ Tout citoyen... 
