 Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement 4 devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 40by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...conduite d'un enfant, aura pour moyens de correction , s'il a moins de seize ans commencés , de Je faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois , et pendant six mois au plus depuis seize ans commencés , jusqu'à la majorité ou l'émancipation , en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...:•• . -•• • • ,: ,. -...- » f •• . * •'.• '• JLoi du 24 août 1790. Article 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés...faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder «n mois ; et^ à cet effet , le président du tribunal d'arr0ûdissement devra , sur sa demande ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant , aura les moyens. de correction suivant, Зуб. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés...détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un moi8; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande, délivrer... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...âgé de mpîns de seï/.e ans commencés , le père pourra le faire détenir pendant un tenis qui ÏK- pourra excéder un mois ; et , à cet effet , le président du tribunal d'an- on dixième nt devra , sur sa demande > délivrer Tordre d'arrestation. , ¿77. Depuis l'âge... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...moyens de correction suivans. 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le jière pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet elfet, le président du tribunal d'arrondissement devra , aur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...de correction suivans. « 3;6 Art. 6. « Si l'enfant est âgé de moins de seize ans com« meneés , le père pourra le faire détenir, pendant un temps « qui ne pourra excéder un mois , dans une maison de cor« rection ; et , à cet effet , le président du tribunal d'arron« dissement... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant, il aura les moyens de correction sui vans ( 3y5 ). 170. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés , le père peut le Élire détenir pendant un temps qui ne peut excéder un mois. Cette détention ne peut avoir... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...très-graves sur la conduite d'un enfant , aura les moyens de correction suivants. C. 376 à 383, 468. :*î«. riorations survenues par sa négligence. C. 614, 1382, 1383, 1567, 1732, 1768. 1563. ; " « L'engagé volontaire devra, s'il a moins de vingt ans , justifier du consenlementde ses père,... | |
 | 1841 - 936 pages
...la situation des enfants. Le nouveau projet de loi ménage, au contraire, les intérêts respectifs. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un mois , sans que le président du tribunal puisse se dispenser de délivrer l'ordre d'arrestation. Depuis... | |
 | 1841 - 850 pages
...surplus de l'article qui doit subsister. Rédaction définitive. (Séance du 20 brumaire an XI.) VI (376). « Si l'enfant est âgé de moins de seize...ans commencés, le père pourra le faire détenir « pour un temps qui ne pourra excéder un mois, « dans une maison de correction; et, à cet effet,... | |
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