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" ... motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 40
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...premier cas , abréger le temps de la détention requis par le père. 378. Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas , aucune écriture ni formalité judiciaire,...ce n'est l'ordre même d'arrestation , dans lequel le» motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. 3"78."Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire...soumission de payer tous les frais, et de fournir les alimens convenables. ^ 679. Le père est toujours maître d'abréger ladQprée de la détention par...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...premier cas , abréger le temps de la détention requis par le père. Article 378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire...seulement tenu de souscrire une soumission de payer tojis les frais , et de fournir les alimens convenables. . t ...-• :: •.-• • 'jo Lîv, Ier,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 5

France - Civil law - 1807 - 600 pages
...ancunfe éc.riture ni formalité judiciaire , si ce n'est l'ordre même d'arrestation , dans fequel les motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission île payer tous. les frais , et de fournir Us y limcu." eoùveaables ARTICLE 37g. LE père est toujours...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...abréger le temps de la détention requis par le père. Il n'y aura , dans l'un et l'autre ça« , aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est...d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront рае énoncés. Le prrc sera seulement tenu de souscrire une soumission de paj-T tous les frais ,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...l'autre cas, aucune écriture in formalité judiciaire , si ce n'est Pordre mâme d'ar• .fatifiri, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés....père sera seulement tenu de souscrire une soumission du payer tous les frai; , et de fournir les alî— mens convenables. ^79. Le père est toujours maître...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. 378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire,...n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les molîfa n'en seront pas énoncés. • — Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...détention requis par le père. » Art. 8. « Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas , aucune 3;s « écriture ni formalité judiciaire , si ce n'est l'ordre...soumission « de payer tous les frais , et de fournir les alimens convena« bles. » Art. 9. « Le père est toujours maître d'abréger la durée de 379 «...
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