 | Francia - 1806 - 548 pages
...premier cas , abréger le temps de la détention requis par le père. 378. Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas , aucune écriture ni formalité judiciaire,...ce n'est l'ordre même d'arrestation , dans lequel le» motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. 3"78."Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire...soumission de payer tous les frais, et de fournir les alimens convenables. ^ 679. Le père est toujours maître d'abréger ladQprée de la détention par... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...premier cas , abréger le temps de la détention requis par le père. Article 378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire...seulement tenu de souscrire une soumission de payer tojis les frais , et de fournir les alimens convenables. . t ...-• :: •.-• • 'jo Lîv, Ier,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...ancunfe éc.riture ni formalité judiciaire , si ce n'est l'ordre même d'arrestation , dans fequel les motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission île payer tous. les frais , et de fournir Us y limcu." eoùveaables ARTICLE 37g. LE père est toujours... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...abréger le temps de la détention requis par le père. Il n'y aura , dans l'un et l'autre ça« , aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est...d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront рае énoncés. Le prrc sera seulement tenu de souscrire une soumission de paj-T tous les frais ,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'autre cas, aucune écriture in formalité judiciaire , si ce n'est Pordre mâme d'ar• .fatifiri, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés....père sera seulement tenu de souscrire une soumission du payer tous les frai; , et de fournir les alî— mens convenables. ^79. Le père est toujours maître... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. 378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire,...n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les molîfa n'en seront pas énoncés. • — Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...détention requis par le père. » Art. 8. « Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas , aucune 3;s « écriture ni formalité judiciaire , si ce n'est l'ordre...soumission « de payer tous les frais , et de fournir les alimens convena« bles. » Art. 9. « Le père est toujours maître d'abréger la durée de 379 «... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...du tribunal peut refuser. (Idem, art. 377.) Dans le cas des art. 375, 376 et 377 précités, il n'ya aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est...l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en sont pas énoncés. Le père est tenu de souscrire une soumission, de payer tous les frais et de fournir... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. 578. Il n'y aura, dans l'un n'existe point encore, de tels établissemens, les mendinus alimens convenables. 579. Le père est toujours madré d'abréger la durée de la détention par lui... | |
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... motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables. 
