 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable . quant à la propriété et aux revenus, de ceux desdils biens dont il n'a pas la jouissance; et quant à la propriété seulement, de ceux, dont la loi lui donne l'usufruit. La tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...Le père est, durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...jouissance ; et , quant à la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage arrivée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Le père est , durant le mariage, adm1nistrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...jouissance , et , quant à la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage , arrivé»... | |
 | France - Civil law - 1807 - 510 pages
...père 'est , durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. I] est comptable, quant à la propriété et aux revenus...jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 399. Après la dissolution du mariage arrivée... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...L» père est, durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus»...jouissance; et , quant à la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. LE pouvoir que cet article confie au père n'est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...père est , durant le mariage , administrateur des biens person-, nels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...jouissance; et, quant' à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi loi donne l'usufruit. Bourbonnais , art. 174 , chap. 16; la Marche ,... | |
 | France - 1810 - 1314 pages
...biens personnels de ses cufans mineurs. Il est comptable , quant я la propriété et aux revenu* , des biens dont il n'a pas la jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des Liens dont la loi lui < tun mi l'usufruit. Зуо. Après la dissolution du mariage, arrivée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Cette administration le rend comptable , quant a la propriété et aux revenus , des biens dont il n'a pas la jouissance; et , quant à la pro389. priété seulement, de ceux dont il a l'usufruit. [ L'administration du père est-elle une... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...est, durant le mariage, administrateur "9 « des biens personnels de ses enfans mineurs. « Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...biens dont il n'a pas la jouissance ; et quant à la pro« priété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne « l'usufruit. » Art. 3. « Après... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...« Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. H est comptable , quant à la propriété et aux revenus , des biens dont il n'a pas la jouissance; i•! . quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. s Remarquons... | |
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Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 
