...51. Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent ou au gouverneur général, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services...

...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérè^ spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents...

...conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit...

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...conseil général peut adresser directement an ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparrrment, ainsi que sou opinion sur l'état et les besoins des différents services...

...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différens services...

...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intéiêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents...

...conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ART. 48. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit...

...conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'iulermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45- Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit...

...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département , ainsi rc snn opinion sur l'état et les besoins s différents services publics,...