Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 7Dieterich, 1881 - Europe |
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Common terms and phrases
Abro Effendi Administration alinéa de l'Article Article autorités Baron de Ring Braunschweig brigades budget Bulgares Caisse Chapitre Chef Chevalier Vernoni civile collègues Colonel Schepelew Comité des Finances Commissaires de Russie Commissaires de Turquie Commissaires Ottomans Commission adopte Commission décide Commission Européenne commune Conseil Général Conseil Municipal Coutouly d'Arrondissement déclare Délégués demande département Départementale dépenses Deuxième Commissaire Directeur-Général des Finances discussion district donne lecture Donoughmore Excellence Assim Pacha fonctionnaires gendarmerie gendarmes Général Stolipine Gouvernement Gouverneur Gouverneur-Général Grande-Bretagne Henry Drummond Wolff Impérial Kallay l'Administration Financière l'amendement l'Assemblée Provinciale l'autorité l'ordre du jour majorité membres milice militaire motion Musulmans nomination officiers pétition Philippopoli piastres police population Préfet présent Président relit Prince Tzeretelew prochaine séance projet proposition Protocole province provisoire question règlements renseignements revenus Roumélie Orientale Rouméliotes Rozet Schmidt sera service Session Sir H Sir Henry Drummond Slivno sommes Sous-Commission spéciale Statut Organique Sublime Porte Sultan Traité de Berlin Tribunal Turcs voix vote
Popular passages
Page 100 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 136 - Belgique, l'éditeur. l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements eu plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 154 - L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception.
Page 485 - Du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par...
Page 154 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 154 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos.
Page 633 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 111 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 485 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 497 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale; 4°...