 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tmis les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, Févaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il...du mois qui aura, précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou si/ s'agit... | |
 | 1838 - 392 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...francs partout ailleurs. Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nalure, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tons les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. on prenant pour base du revenu de la propriété, le principal de la contribution foncière de l'année... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Bans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé Kl demande. Si le prii principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel c principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement de fermages; dans tons les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit... | |
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... des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons... 
