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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 121
1835
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...fermes , mises par la loi à ïa charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et...apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et...des prud'hommes ; 6° Des contestations relatives au paiement des nourrices, satif ce qui est prescrit par les lois et décrets pour les bureaux des nourrices...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837 - 986 pages
...a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et a l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 3° des contestations relatives au paiement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...fermes, mises par fa loi à la charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et...apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...locataire ; 3* Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient;...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au paiement...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et d<ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques...apprentis . sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et re'glemens relatifs à la juridiction des prud'hommes : 4" des contestations relatives au payement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...du locataire (5) ; 5° Des contestations relatives aui engagemens respectifs des gens de travail aa jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et régïemens relatifs à la juridiction des prud'hommes (6;; a répondu M. te rapporteur, il n'ya...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...fermes mises par la loi à la charge du locataire; » 3° Des contestations relatives aux engagements » respectifs des gens de travail au jour, au mois et...à » gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou appren» tis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois » et réglements relatifs à la juridiction...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et deeeux qui les emploient; des maîtres et des domestiques...ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit déroge' aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...jour, au mois et à l'année , et deceux 'fui les emploient; desmaîtres etdcs domestiques ou gensde service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit déroge' aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; «° Des contestations...
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