 ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 1211835Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...celles relatives à la distance prescrite pai* In loi, les règlements particuliers et l'usage «les lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété on les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Desaclious relatives aux constructions... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou...pensions alimentaires, formées en vertu des art. 4<>5, 406 et 407 du Code civil, et de toutes les demandes en pensions alimentaires, lorsqu'elles ne... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne sont pat contesté*. > mais uniquement dans les cas où la propriété... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...bornage et de celles relatives h la distance prescrite par la loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou...qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil , lorsque... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...et de celles relatives à la distance prcscrilc par la loi , les règlements particuliers et l'usagt des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies,...qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux cnwCr's dans l'nrlicie 074 du Code civil, lorsque la... | |
 | 1838 - 392 pages
...bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 5° Des actions relatives aux constructions et travaux... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...bornage et de celles relatives à In distance prescrite par la loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou...titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou...de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établi-sent ne sont pas contesté»; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...prescrite par la loi, les réglements » particuliers et l'usage des lieux pour les planta» lions d'arbres ou de haies, lorsque la propriété » ou les titres qui l'établissent ne sont pas con» testés; » 3° Des actions relatives aux constructions et » travaux énoncés dans l'art. 674... | |
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