Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48 |
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Common terms and phrases
acte appel arrêt article attaqué Attendu aurait avant avocats avons avoué avril cass cause cautionnement chambre charge civile Code commerce commune compétence condamnation conseil conséquence Considérant contestation contraire convention Cour de Cassation Cour royale créanciers d'autres décidé décision déclare décret défaut délai demande dernier devant dispositions doit donner effet fixé fonctions fond force forme garantie général héritiers instance intérêts janvier jour judiciaire juge de paix jugemens jugement juillet jurisprudence justice l'appel l'arrêt l'art l'état l'un législateur lieu lois mars matière ment ministre mois motifs moyen n'avait nécessaire nouvelle nullité obligation office opposition ordonnance payement peine personne peuvent porte pourra pourvoi pouvait pouvoir première présente procédure procès projet prononcée public publique qu'en qu'un question raison rapport réclame règlement REJETTE relatives rendu requête ressort résulte s'agit s'il saisie second sens serait seulement sieur signification simple somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente
Popular passages
Page 121 - ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.
Page 5 - Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés et leurs rapports si étendus, qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout....
Page 108 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 121 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 178 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 120 - ... des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...
Page 245 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 86 - Etat quelconque, lorsqu'elle s'y est malheureusement introduite. Le pouvoir judiciaire sera donc mal organisé, si le nombre des tribunaux- et des juges se trouve plus considérable qu'il ne convient pour l'administration de la justice. Car tout pouvoir public n'est institué comme il doit l'être, qu'autant qu'il est nécessaire, et il n'ya de pouvoir public nécessaire que celui qui maintient la liberté; d'où il suit qu'un pouvoir qui n'est pas nécessaire, est un pouvoir...
Page 119 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 114 - Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs.