Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale depuis 1789 jusqu'à ce jour: 1789-91. (Assemblée constituante)Lallement (M., Guillaume) A. Eymery, 1819 - Constitutional history |
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... seront réparties entre tous les citoyens également , en proportion de leurs facultés ; » 3 ° . Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines sans aucune distinction des personnes . » La constitution garantit pareillement comme ...
... seront réparties entre tous les citoyens également , en proportion de leurs facultés ; » 3 ° . Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines sans aucune distinction des personnes . » La constitution garantit pareillement comme ...
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... seront punis des mêmes peines . Je demande donc , comme un moyen de garantir les droits civils et naturels , que l'article qui est dans notre code pénal soit mis ici . Cette addition ne suffit pas encore , et quoique j'aie approuvé d ...
... seront punis des mêmes peines . Je demande donc , comme un moyen de garantir les droits civils et naturels , que l'article qui est dans notre code pénal soit mis ici . Cette addition ne suffit pas encore , et quoique j'aie approuvé d ...
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... seront punis des mêmes peines : or pour que cet article ait sa pleine exécution il faut de toute nécessité qu'il existe un droit d'équité qui établisse entre les peines les nuances qui existent entre des délits extérieurement les mêmes ...
... seront punis des mêmes peines : or pour que cet article ait sa pleine exécution il faut de toute nécessité qu'il existe un droit d'équité qui établisse entre les peines les nuances qui existent entre des délits extérieurement les mêmes ...
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... seront établis cons- titutionnellement , de même que tous les articles qui sont dans l'acte constitutionnel . Un des plus efficaces sera que les délits soient recherchés et appréciés par des jurés ; car ce n'est que parce qu'on a ôté ...
... seront établis cons- titutionnellement , de même que tous les articles qui sont dans l'acte constitutionnel . Un des plus efficaces sera que les délits soient recherchés et appréciés par des jurés ; car ce n'est que parce qu'on a ôté ...
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... seront faites suivant les formes établies par la loi . >> L'Assemblée adopta ces dispositions , et le titre des garanties , paraissant être enfin aussi complet que pos- sible , fut décrété le même jour , 9 août 1791 , tel qu'il existe ...
... seront faites suivant les formes établies par la loi . >> L'Assemblée adopta ces dispositions , et le titre des garanties , paraissant être enfin aussi complet que pos- sible , fut décrété le même jour , 9 août 1791 , tel qu'il existe ...
Common terms and phrases
actes administrateurs adopté agens Applaudissemens article Assemblée constituante Assemblée nationale assemblées primaires aura avez Barnave Beaumetz Buzot chose citoyen actif civile comités condamné contribution Convention nationale corps constituant corps législatif coupable crime criminelle déclaration décret délégué délibération délits demande départemens députés déterminé dire discussion disposition distinction doit Duport électeurs élections électorales élus établir famille fonctionnaires publics fonctions garantie garde gouvernement héréditaire hommes inconvéniens individus juges jurés justice l'acte constitutionnel l'article l'Assemblée nationale l'exercice l'homme l'intérêt l'opinion législature liberté lois marc d'argent membres ment messieurs ministres motifs moyen Murmures nation nécessaire objet parens peine de mort pénal pense Pétion peuple peuvent politiques pourra pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoirs constitués premier présente principes projet propose proposition publique puisse punir raison rapporteur réformer représentans représentation révision Robespierre Roederer royaume s'il sanction séance section sera seront seul société souveraineté sûreté système Thouret tion titre titution tribunaux tribune trône tution véritable vœu voix
Popular passages
Page 274 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 303 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 273 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 273 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 275 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 273 - Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme...
Page 275 - Il n'ya plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinction d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie; ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Page 273 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 273 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 274 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.