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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou... "
Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ... - Page 39
by Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 512 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...s'il l'a reçue de mauvaise foi. (Ibid. art. 1879.) Chae louée. 7. Si pendant la durée du bail, 1» chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit; si «-Ile n'est détruite qu'en partie , le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1833 - 674 pages
...Ai propriétaire. Paris, 22 déc. 1825, t. 31826,240. L'art. 1722 du code civil, qui porte que , ti la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilia de plein droit, ne dispose qu'en faveur du preneur. Paris, 22 déc. 1825, t. 2 182G, 240....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'indemniser. 1722. Si , pendant la durée du baîl , la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si...diminution du prix , ou la résiliation même du bail. Code civil- v 35o Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya lieu...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1726. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...louée est détruite en toialil.' par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'esl détruite qu'en partie, le preneur peut , suivant...même du bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya Heu à aucun dédommagement. Leg. ig,§.6jleg. 5o, §. i ; leg. i5, $.*;leg. a5, §.2. Leg. 9.ij ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 172». Si, pendant Jta durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas...diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dant l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. -,-..'. Le bailleur ne peut, pendant...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...le preneur , le bailleur est tenu de l'iudérouleur. 17'jî. Si ^pendant la durée du bail, lachóse louée est détruite en totalité par cas fortuit,...bail est résilié de plein droit ; si elle n'est délruilc qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou un* diminution du prix...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...ces principes , l'effet de la perte de la chose dans le cas du louage. Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander , ou...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...le bail serait résilié de plein droit. S'il ne la détruisait qu'en partie , le preneur pourrait, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et dans l'aulre cas, il n'y aurait lieu à aucun dédommagement : le cas fortuit...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...lull ч- est tenu de l'indemniser. 1733. Si, pendant la duré.; du bail, la chose louée est décruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; *i cIN1 n'est détruite qu'en partie, le preneur peni. pris, ou la г ..i ч .. méinedu bail. Dan«...
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