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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ... - Page 132
by Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 512 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...1827. ) Date de l'acte. 5. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Actes sous seing privé. 3. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...substance est constatée dans des actes dressés par des oflicicrs publics , tel$ que prp« ces verbaux de scellé ou d'inventaire. La loi a déterminé le...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...côté est l'erreur. 1 3a8. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...regulis juris. Article 1 32 8. Les nctes sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...est l'erreur. ART. i3a8. Les actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...quel côté est Teneur. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...privé ( et la vente d'un navire peut être ainsi faite ) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits^ ou du jour où leur substance est constatée clans des actes dressés par...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...écrits sous seing- privé n'ont à l'égard des tierces personnes de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers...
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