| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...habilaut avec eux ; les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Ferme. Louage. i5. Le fermier, le locataire, sont -ils tenus ou ne le sont-ils pas , des accidct/s... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés....surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...habitant avec eux ; Le» maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que le$ père et mère , instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés j Les instituteurs et les artisans, du dommage causé...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci - dessus a lieu , à moins que les père et mère , instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils... | |
| France - 1809 - 210 pages
...avec eux. Les maîtres et les corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés....surveillance. • La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère , instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...berjó'fmgen be^ iljneii rrc^nenben jCinbci D(гurfaфt ftaben ; Les instituteurs et les artisans , du dommnge causé par leurs élèves et apprentis pendant le...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessu* a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qn'ils n'ont... | |
| France - 1822 - 802 pages
...Les maîtres et les comiitettans , du dommage causé 'par leurs domestiques et pi-eposes dans le» fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Les...causé par leurs élèves et apprentis pendant le terns qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-desbus a lieu, à moins que les... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...instituteurs et les artisans sont aussi responsables du dommage résultant des délits et quasi-délits de leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. (i) L. 109, ff. de regul. jur. (a) L. 5o , ff. eod. l555. Mais il faut observer , comme le dit Pothier... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques «t préposés , dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...avec eux. » Les mailres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage cause parleurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. .1 La responsabilité... | |
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