à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses "et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans: toute stipulation contraire est nulle. 531. Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles: la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumise à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la pro. cédure civile. *) 532. Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau sont meubles, jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. 533. Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instrumens des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce. *) Voyez los Art. 620 et suiv, du C. d, P. C. 534. Die Worte: Meubles meublans, bezeichnen nur diejenigen Mobilien, die zum Gebrauche in den Wohnzim= mern oder zu ihrer Verzierung bestimmt find, als Tapeze= reyen, Bettzeug, Stühle, Spiegel, Pendül-Uhren, Tische, Porzellane und andere Gegenstände dieser Art. Gemählde und Statuen, welche einen Theil der Meubeln eines Wohnzimmers ausmachen, find gleichfalls unter diesem Ausdrucke begriffen, nicht aber Sammlungen von Gemählden, die sich in Gallerien oder in besondern Zimmern vorfin= den mögen. Eben so verhält es sich mit den Porzellanen. Nur die find unter der Benennung: Meubles meublans begriffen, welche einen Theil der Verzierung eines Wohnzimmers ausmachen. 535 Die Ausdrücke: biens meubles, mobilier oder effets mobiliers (bewegliche Güter, MobiliarsVermögen, oder Mobiliar: Effecten, Mobiliar, Habseligkeiten) begreifen überhaupt alles, was nach den hier oben festgesetzten Regeln für bewegliches Gut angesehen wird, Der Verkauf oder die Schenkung eines meublirten Haufes, (d'une maison meublée) erstreckt sich nur auf meubles meublans. 536. Der Verkauf oder die Schenkung eines Hauses mit allem, was sich darin befindet, erstreckt sich nicht auf die Baarschaften, die Activ-Forderungen, noch auf andere Gerechtfamen, wovon die Urkunden in dem Hause aufbewahrt seyn mögen; alle übrigen Mobiliar-Effecten sind darunter begriffen. Drittes Capitel. Von den Gütern in Beziehung auf ihre Befiher. 537. Privat-Personen haben das Recht über die Güter, die ihnen zugehören, frey zu verfügen, unter den Einschräns fungen, welche durch die Gesetze festgesetzt sind. 534. Les mots meubles meublans ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartemens, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines: celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement, sont comprises sous la dénomination des meubles meublans. 535. L'expression biens meubles, celle de mobilier ou d'effets mobiliers, comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. 534. Die Worte: Meubles meublans, bezeichnen nur diejenigen Mobilien, die zum Gebrauche in den Wohnzimmern oder zu ihrer Verzierung bestimmt sind, als Tapeze= reyen, Bettzeug, Stühle, Spiegel, Pendül-Uhren, Lische, Porzellane und andere Gegenstände dieser Art. Gemählde und Statuen, welche einen Theil der Meubeln eines Wohnzimmers ausmachen, find gleichfalls unter diesem Ausdrucke begriffen, nicht aber Sammlungen von Gemählden, die sich in Gallerien oder in besondern Zimmern vorfin= den mögen. Eben so verhält es sich mit den Porzellanen. Nur die find unter der Benennung: Meubles meublans begriffen, welche einen Theil der Verzierung eines Wohnzimmers ausmachen. 535. Die Ausbrücke: biens meubles, mobilier oder effets mobiliers (bewegliche Güter, Mobiliars Vermögen, oder Mobiliar: Effecten, Mobiliar; Habseligkeiten) begreifen überhaupt alles, was nach den hier oben festgesetzten Regeln für bewegliches Gut angesehen wird, Der Verkauf oder die Schenkung eines meublirten Hauses, (d'une maison meublée) erstreckt sich nur auf meubles meublans. 536. Der Verkauf oder die Schenkung eines Hauses mit allem, was sich darin befindet, erstreckt sich nicht auf die Baarschaften, die Activ-Forderungen, noch auf andere Gerechtsamen, wovon die Urkunden in dem Hause aufbewahrt seyn mögen; alle übrigen Mobiliar-Effecten sind darunter begriffen. Drittes Capite I. Von den Gütern in Beziehung auf ihre Befiher. 537. Privat-Personen haben das Recht über die Güter, die ihnen zugehören, frey zu verfügen, unter den Einschräns fungen, welche durch die Gesetze festgesetzt sind. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. 558. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. 539. Tous les biens vaçans et sans maître, et ceux des personues qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions, sont abandonnées, appartiennent au domaine public. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des places. de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 541. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre; ils appartiennent à l'État, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre, lui. 542. Les biens communaux sont ceux à la propriété. ou au produit desquels les habitans d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. 543. On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. |