...ABTLIBERTÉ INDIVIDUELLE. — POLICE ADMINISTRATIVE. — SÉJOUR. — -M f'ti INTERDICTIONS. — PEINES. Loi relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise (à), in . .'• .-i , : . ,'•...- t| "l'I Art. 1....

...gouvernement pourra assigner an condamné le lieu de son domicile. » (3) Loi du 9-12 juillet 1852, relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise. « Art. 1". Le séjour du département de la Seine...

...individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète; 2° la loi du 26 juin 1852, relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine, et dans les communes de l'agglomération lyonnaise ; 3° les articles 5, 10 de la loi du 27 février 1858,...

...de l'État. Une modification au Code d'instruction criminelle sur les crimes commis à l'étranger, la loi relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise, la prorogation du monopole des tabacs jusqu'en 1863,...

...retrouvons des incapacités de ce genre dans l'art. 229 du Code pénal et dans la loi du 9-1? juillet 1852 relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise. Exceptionnellement la surveillance peut être peine...

...er. 4. Le juge doit ordonner la démolition môme des INTEttDICTION DE SÉJOUR. 9 JUILLET 1852. — Loi relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise. Art. 1er. Le séjour du département de la Seine et...

...gouvernement peut assigner au condamné le lieu de son domicile. Enfin, la loi des 9-12 juillet 1852, relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise , dispose que le séjour dans ces localités peut être...

...de la Chambre sur la proposition Barodet, ayant pour objet l'abrogation de la loi du 9 juillet 1852, relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise; (7. O. du 6 juin) exposé des motifs de la proposition...

...individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète; < 2* La loi du 26 juin 1852 relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise; « 3°Les articles 5, 6, 7, 8,9 et 10 delà loi du...

...La Chambre a voté, sur l'initiative d'un de ses membres, l'abrogation de la loi du 9 juillet 1832 relative aux interdictions de séjour dans le département, de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise. Mais cette proposition a été ajournée par le Sénat...