 Des citoyens que le Président de la République juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. Art. 21 . Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateur sont gratuites; néanmoins le Président de la République...  Les hommes de 1852 - Page 171by Léonard Marie Corentin Guyho - 1889 - 349 pagesFull view - About this book
 | France - 1852 - 46 pages
...21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateur sont gratuites; néanmoins le Président de la République pourra...personnelle, qui ne pourra excéder trente mille francs par an. i Art. 23. Le président et les vice-présidents du sénat sont nommés par le Président de... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fondions de sénateur sont gratuites ; néanmoins, le président de la République pourra...personnelle qui ne pourra excéder trente mille francs par an. Art. 25. Le président et les vice-présidents du sénat sont nommés par le président de... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateurs sont gratuites ; néanmoins le Président de la République pourra...personnelle, qui ne pourra excéder trente mille francs par an. Art. 23. Le président et les vice-présidents du sénat sont nommés par le Président de... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...2l. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateurs sont gratuites ; néanmoins le Président de la République pourra...personnelle, qui ne pourra excéder trente mille francs par an. Art. 23. Le président et le vice-président du Sénat sont nommés par le Prédent de la République... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...2i. Les sénateurs sont inviolables et à vie. за. Les fonctions de sénateur sont gra- ' uûtcs; néanmoins le Président de la République pourra...fortune, une dotation personnelle, qui ne pourra excéder 3o,ooo fr. par an. зЗ. Le Président et les vices-présidents ¿u Sénat sont nommés par le Président... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...gratuites , néanmoins le Président de la République pourra accorder a des sénateurs, en raison «le services rendus et de leur position de fortune, une...personnelle qui ne pourra excéder trente mille francs par an. ' « Art. 23. Le président et le vice-président du sénat sont nommés par le Président... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...de Sénateurs; néanmoins, le Président de la République pouvait accordera des membres du Sénat, en raison de services rendus et de leur position de fortune, une dotation personnelle. Cette obligation imposée au Chef de l'Etat d'apprécier une position de fortune toujours relative... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...Les sénateurs sont inamovibles et à vie. • Art. S2. Les fonctions de sénateur sont gratuites , néanmoins le Président de la République pourra accorder à des sénateurs, en raison «le services rendus et de leur position de fortune, une dotation personnelle qui ne pourra excéder... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateur sont gratuites ; néanmoins le Président de la République pourra accorder à des sénateurs, en raison des services ren • dus et de leur position de fortune, une dotation personnelle, qui m; pourra excéder... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateur sent gratuites ; néanmoins le Président de la République pourra accorder à des sénateurs, en raison des services rendus et de leur position de fortune, une dotation personnelle, qui ne pourra excéder... | |
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