Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... Bulletin des lois de la République française - Page 533by France - 1873Full view - About this book
| France - Law - 1913 - 1994 pages
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le» concessionnaires ne se meltaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura étéportée an compta de premier établissement ou au compte des... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...rétablir en bon ait la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure •satisfaire pleinement et entièrement à cette...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des Miras, l'outiilage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...dépendances, si II compagnie ne se mettait pu» en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celle obligation. , .. En ce qui concerne les objets mobiliers,...matériaux, combustibles et approvisionnements de toul genre, le mobilier du stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Étal sera tenu, si la... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...chemin de fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fec et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qni concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, lies malérUai, combustibles et approvisionnements... | |
| Civil engineering - 1867 - 600 pages
...aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage des ateliers et des gares, le département sera... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objet mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...compagnie ne se niellait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cène obtigation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que...matériaux, combustibles et approvisionnements de tout geure, le mobilier des stations, I «i.tilla^e des ateliers el des gares, l'état sera tenu, si la... | |
| France - 1894 - 982 pages
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État... | |
| France - Law - 1858 - 1478 pages
...dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement i celle obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu , si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui... | |
| France - Law - 1859 - 1276 pages
...rétablir en bon état le chemin do fer et ses dépendances , site concessionnaire ne so mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...stations, l'outillage des ateliers et des gares, le concessionnaire sera tenn, ri l'État le requiert, de lui céder ces objets en tout ou en partie sur... | |
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