| France - Law - 1847 - 1286 pages
...de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risque» de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'i pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompre en totalité ou en partie, l'administration y%v P f @_ KV cӄ j ` A kY Jo u + rȼ ¢ +Ҍ p H M /L vɘ 2v 3 ͎t 51. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
| Civil engineering - 1867 - 600 pages
...Si l'exploitation des chemins de fer ou de l'un d'entre eux vient à être inlerrompue en lolalilé ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux...qu'elle est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...département el aux communes. 38. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'exploitation du cbemin de fer vient à être interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
| Engineering law - 1850 - 1348 pages
...l'état. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en état do reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication,... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...— En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement , aux frais et risques de la...nécessaires pour assurer provisoirement le service. sion du Ministre des travaux publics, et la Compagnie déchue des droits que ce bail lui fissurait.... | |
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