 D'ici à cette époque , lesdits inventeurs ou propriétaires remettront , s'ils le jugent convenable , à notre ministre de l'intérieur, qui ne la communiquera qu'aux Commissions dont il sera parlé ci-après , la recette de leurs remèdes ou compositions,...  Bulletin de pharmacie - Page 5201810Full view - About this book
 | Chemistry - 1810 - 618 pages
...débiter ces remèdes, cesseront d'avoir leur effet à compter du ier janvier prochain. IL D'ici à celte époque , lesdits inventeurs ou propriétaires remettront...commissions dont il sera parlé ci-après, la recette de leur» remèdes ou compositions, avec une notice des maladies auxquelles on peut les appliquer , et... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...et débiter ces remèdes , cesseront d'avoir leur effet à compter du i ." janvier prochain. . t 2. D'ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires remettront, s'ils le jugent convenable, à nôtre ministre de l'intérieur , qui ne la communiquera qu'aux commissfons dont il sera parlé ci-après,... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...vendre et débiter ces remèdes , cesseront d'avoir leur effet à compter du ^'janvier prochain. 2. D'ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires...compositions, avec une notice des maladies auxquelles ou peut les appliquer, et des expériences qui en ont déjà été faites. 3. Notre ministre nommera... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...Jusqu'à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires remettront, s'ils le jugent convenable, au ministre de l'intérieur, qui ne la communiquera qu'aux...leurs remèdes ou compositions, avec une notice des malades auxquels on peut les appliquer, et des expériences qui en ont déjà été faites (1). 697.... | |
 | Medicine - 1876 - 756 pages
...aux inventeurs ou propriétaires de remèdes secrets : « d'ici à cette époque, ajoutait-il, ledits inventeurs ou propriétaires remettront, s'ils le...jugent convenable, à notre ministre de l'intérieur... la recelte de leurs remèdes ou compositions, avec une notice des maladies auxquelles on peut les appliquer... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...débiter ces remèdes, cesseront d'avoir leur effet à compter du 1er janvier prochain. ART. 2. — D'ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires...recette de leurs remèdes ou compositions, avec une notion des maladies auxquelles on peut les appliquer, et des expériences qui en ont été faites.... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...inventeurs ou propriétaires remettraient, s'ils le jugeaient convenable, au ministre de l'intérieur la recette de leurs remèdes ou compositions avec une notice des maladies auxquelles on pouvait les appliquer et des expériences déjà faites ; art. 2 ; que le ministre ne la communiquerait... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...vendre et débiter ces remèdes, cesseront d'avoir leur effet à compter du 1 er janvier prochain. 2. D'ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires...remettront, s'ils le jugent convenable, à notre ministre de l'intérienr, qui ne la communiquera qu'aux commissions dont il sera parlé ci-après, la recette de... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1925 - 976 pages
...vendre et débiter ces remèdes cesseront d'avoir leur effet à partir du 1er juin prochain. ART. 2. — D'ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires...convenable, à notre ministre de l'Intérieur, qui ne la comrauniquira qu'aux commissions dont il sera parlé ci-après, la recette de leurs remèdes ou compositions",... | |
 | Chemistry - 1909 - 1244 pages
...ce décret astreint le ministre lui-même à respecter le secret du remède qui lut est soumis : Les inventeurs ou propriétaires remettront, s'ils le...convenable, à notre ministre de l'intérieur, qui ne la commum'f/uera •qu'aux commissions dont il sera parlé ci-après (2) la recette de leurs remèdes... | |
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