Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3P. Noordhoff, 1894 - Criminal law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes impudiques amende de 100 ans article applicable Argovie articles précédents auront autorité Bâle-Ville carcere cause cents florins cinquième degré circonstances Code de Police code pénal Belge code pénal Néerlandais codes pénaux Suisses coït commerce charnel commet commettre contravention contrefait contrefaits crime culte danger débauche délit délits destitution détention dispositions dommage emprisonnement d'un mois falsifié fausse femme Finlande fonction forcés au cinquième frauduleux infractions l'acte l'adultère l'amende jusqu'à l'Arbeitshaus l'article l'autorité l'emprisonnement jusqu'à l'exercice l'intention légale lésion corporelle lorsqu'il Lorsqu'un maison de correction marcs mariage mariée mentionnés mineure monnaie mort objets Ouvrage cité pable peine plus forte peine sera personne plainte poursuite n'a lieu préjudice prévus prison prostitution proxénétisme publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni de l'emprisonnement puni des travaux récidive réclusion de 10 rend coupable s'applique Schwyz sciemment sera condamné sera puni serment seront punis spécifiés Strafrecht suiv surveillance Tessin Thurgovie timbres tion usage viol Zoug