Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" États, jouiront de plein droit, dans l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée; et ce, gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation,... "
Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ... - Page 348
by Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...deux pays jouiront à tous égards dans Tautre du troilement accorde ou qui pourra être accordé à la nation la plus favorisée; et ce, gratuitement,...compensation , si la concession est conditionnelle. 4. Le pre'sent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...pays, une réduction correspondant!' sera faile sur lus Tins eteaux-rie-viede France, jrrntmlcmpnt si la concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle. Art. 18. Les habitants dfs colonies françaises, leurs propriétés et navires, jouiront, au Texas,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...traitement accordé ou qui pourra être accordé à la nation la plus favurisée ; et ce , gratuitement , ci la concession est gratuite , ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle. Art. 4. Lt présent traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées * Paris , dans...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...États jouiront, de plein droit, dans l'autre, des franchises, réductions de droits, privilèges cl immunités quelconques, consentis ou à consentir, en faveur de la nation la plus favorisée, être gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation, si la concession...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 630 pages
...concédés ou à concéder à la nation la plus favorisée, et ce, gratuitement dans les deux pays, si îa concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle. 2. Pour la meilleure intelligence de l'article 1er, les deux parties contractantes conviennent de considérer...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation II plus favorisée ; et ce , gratuitement si la concession...compensation , si la concession est conditionnelle. Art. 31. Dans le cas où l'un.' du parties contractantes jugerait que quelques-unes des stipulations...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...marchandises de l'un des deux États jouiront de plein droit, dans l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir...nation la plus favorisée; et ce, gratuitement si ïa concession est gratuite, ou avec, la même compensation, si la concession est conditionnelle. 31....
Full view - About this book

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève:.: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1838 - 820 pages
...quelconques, concédés ou à concéder à la Nation la plus favorisée, et ce, gratuitement dans les 2 Pays, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle. II. Pour la meilleure intelligence de l'Article I, les 2 Parties Contractantes conviennent de considérer...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...marchandises de l'un des deux Etats jouiront de plein droit , dans l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la pins favorisée ; et ce , gratuitement si la concession est gratuite , ou avec U même compensation...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...deux pays jouiront à tous égards dans Fautre du :railement accordé ou qui pourra être accorde à la nation la plus favorisée; et ce, gratuitement, si la concession est gratuite, 30 avec la même compensation , si la concession est conditionnelle. 4. Le présent Traité sera ratifié,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF