 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...produits sont d'origine ou de manufacture nationale , l'importeur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant...soit un certificat délivré par le Chef du service dee douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré parles Consuls ou Agents consulaires... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, présente à la douane du pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat...d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires légaliseront les signatures des autorités locales. АНТ. 14. Les droits au valorem stipulés par... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...l'importateur devra justifier l'application des taux réduits, en présentant a la douane respective soit une déclaration officielle, faite devant un...lieu d'expédition, soit un certificat délivré par les chefs de service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par un agent... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant...dans lequel l'importation doit être faite et qui ré^ sident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant an lien d'expédition, soit un certificat délivré par le...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement ^í Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales.... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant...consulaires du pays dans lequel l'Importation doit fit.ro faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré parle chef du service de la douane du bureau d'exportation, soit un certificat délivré...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Art. 6. — Le présent Traité entrera eu vigueur à partir du jour de l'échange des ratifications... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de I autre pays, soit une déclaration officielle faite devant...service des douanes du bureau d'exportation, soit an certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...Etats de ses coassociés, l'importateur en devra justifier l'origine en présentant à la douane belge, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat...délivré par le chef du service des douanes du bureau compétent, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires belges qui résident... | |
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... des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du Pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. 
