| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente à l'enchère publique de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autorité consulaire eu préviendra l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...dressés en leur présence, sans que, pour leur intervention d'office dans ces actes, elles puissent exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effeU mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux de conservation difficile,... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse...des circonstances favorables ; 4° déposer en lieu sur les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le... | |
| France - 1862 - 616 pages
...L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse...succession qui pourraient se détériorer et de ceux il'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il... | |
| France - Law - 1863 - 1324 pages
...cet acte. .•,!,,:,,.,- . L'autorité locale apposera sa signature sur les procès -verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office...Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les ell'els mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile,... | |
| Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...sur les procèsverbaux dressés en sa présence , sans que , pour son intervention d'office dans ses actes , elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchéres publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office...de ceux d'une conservation difficile, comme aussi les récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables; 4°... | |
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