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" ... les cas où le médecin sera requis ou appelé par la justice pour un acte quelconque de sa profession, il soit toujours considéré comme expert; que la prescription, fixée à un an par l'art. "
Actes ... session de 1845 ... Section de médecine - Page 312
1846 - 402 pages
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 29

Medicine - 1845 - 626 pages
...repoussée. Ce conflit est fâcheux sans doute, mais je devais le signaler ; heureusement il est le seul. Mais si la générosité de vos intentions s'est si...honoraires attribués par la loi au médecin qui agit eu vertu d'une réquisition judiciaire ; que dans tous les cas où le médecin sera requis ou appelé...
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Journal de pharmacie et de chimie

Chemistry - 1845 - 1000 pages
...égard? D'après quel mode et sur quelles proportions établir cette fixation? Les honoraires fixés par la loi au médecin qui agit en vertu d'une réquisition judiciaire sont-ils en proportion de la peine et du dérangement que cette réquisition occasionne? L'article...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1871 - 976 pages
...Le congrès médical, après discussion, adopta la conclusion suivante : <i II ya lieu de demander une augmentation » notable des honoraires attribués...qui » agit en vertu d'une réquisition judiciaire. » Par malheur, la conclusion n'eut aucune suite et, suivant trop de fins de ce genre, repose en paix...
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Bulletin, Volume 11

Medical jurisprudence - 1890 - 408 pages
...nous en déroulons le tableau. » Et le Congrès votait le vœu suivant : « Il ya lieu de demander une augmentation notable des honoraires attribués...médecin qui agit en vertu d'une réquisition judiciaire (1). » Voilà juste quarante-cinq ans que ces lignes étaient écrites, que ce vœu a été émis....
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Du droit de réquisition des médecins-experts par la justice: rapport ...

E. Horteloup - 1890 - 70 pages
...déroulons le tableau. » Et le Congrès votait le vœu suivant : « Il ya lieu de demander une augmentalion notable des honoraires attribués par la loi au médecin qui agit en vertu d'une ré-quisition judiciaire (2). » Voilà juste quarante-cinq ans que ces lignes étaient écrites, que ce vœu a été émis....
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Enquêtes et documents relatifs à l'enseignement supérieur ..., Volumes 49-50

1894 - 710 pages
...est-il appticable au cat où le malade guérit, ou seulement aux cos où il ya une tuccestion ouverte ? par la loi au médecin qui agit en vertu d'une réquisition judiciaire. Dans toin les cas où le médecin sera requis ou appelé par la justice pour un acte quelconque de...
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