 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...privilégiées sur la généralité des meubles sont celles-ci après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant: 1°. Les frais de justice; ^ 2°. Les frais...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4°. Les salaires des gens de service , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., et s'exercent dans l'ordre suivant : i°. Les frais de justice; 2°. Les frais funéraires ; 3o. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...l'article 200.7, que les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus. I. Sous cette dénomination on doit comprendre toute espèce de dépenses faites durant la maladie... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...généralité des meubles sont celles ci-après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant : i° les frais de justice ;. 2° les frais funéraires ; 3" les frais quelconques de la dernière maladie ; 4° les salaires de gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pré* exprimée*, et s'exercent (l.ins l'ordre suivant : — i.° Les frais de justice ; — x° ¡.es frais funéraires ; — 3.° Les frais quelconques...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dns ; — 4-" Les salaires de gens de serviré , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...frais funéraires, qui sont payés immédiatement après les frais de justice; et 6° celui des frais de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus, et qui viennent après les frais funéraires. Tous ces privilèges , à l'exception de celui du Trésor... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...immeubles seulement. Ceux qui s'étendent à la généralité des meubles et aux immeubles, sont : I» les frais de justice ; 2° les frais funéraires ;...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante;... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...généralité des « meubles sont celles ci-après exprimées , et s'exercent dans • l'ordre suivant : « i*. Les frais de justice; « 2°. Les frais funéraires;...3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, con« curremment entre ceux à qui ils sont dus; « 4*. Les salaires des gens de service , pour l'année... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...210-4, ce sont les seuls qui s'étendent sur les meubles et sur les immeubles. Ces priviléges sont : 1° Les frais de justice , 2° Les frais funéraires...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; -4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...à la sect. 16 ciaprès. 338. Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice; 2° Les frais funéraires;...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante... | |
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Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : — 1° les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie,... 
