 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation est commandée sont seulement ceux de lèse-majesté, d'attentat... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confi», qui, liors leeas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets,...punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'un* amende de cent francs a cinq cents francs. CoIIationné à l'original , par nous président et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs >>. ( C. p-, art. 378.) Voyez Officiers de santé, Secrets. MÉDICAMENS.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...confie, qui, hors le cas ou la loi les obligea se porter dénonciateurs , auront révélé ces-»ecrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de oeot francs à cinq cents francs ».,( C. p., art. 3y8. ) XI. « Tous ceux qui, par des farts faux... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre les propriétés. SECTION PREMIÈRE,.... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...porte que les médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les pharmaciens jouissaient de quelques... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1826 - 520 pages
...villes. Les éditeurs qui n'avaient point satisfait aux conditions que nous venons d'exposer, étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de EOO francs à 12on francs. La loi prononçait encore une amende de IOO francs à 1oon francs contre... | |
 | America - 1826 - 522 pages
...villes. Les éditeurs qui n'avaient point satisfait aux conditions que nous venons d'exposer , étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de zoo francs à i2oo francs. La loi prononçait encore une amende de ioo francs à iooo francs contre... | |
 | 1886 - 368 pages
...de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui,...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 300 fr. » Cet élément spécial de l'intention de nuire ne résulte pas davantage de la nature de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent un francs à cinq cent* francs. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre les Propriétés. SECTION... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
