 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité. 3°. De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versemenfr du produit de ces contributions, qu» le service et les fonctions des agens qui en seront... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...consommation} 3. de prononcer sur les remises aux contribua« blés de tout ou partie de leur contributions, 4. de régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et Je versement du produit des contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité ; 3e. De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versement du produit de ces contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront chargés;.... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; » 3° De régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et le versement du produit de ces contributions, que le service et les fonctions des agents qui en sont chargés; »... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; 3° de régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versement du produit de ces contributions que le service et les fonction* des agents qui en sont chargés (1).... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1857 - 660 pages
...les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; dérégler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception...Corps législatif. La loi y ajoute encore l'inspection el l'amélioration du régime 571 des hôpitaux, la conservalion des propriélés publiques, la direction... | |
 | Auguste Théodore baron de Girardot - France - 1857 - 922 pages
...établies, les rôles d'assiette et de cotisation eatre. les contribuables de chaque municipalité. 8° De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versement du produit de ces contributions, que le service et les fonctions des agents qui en seront chargés... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...faire les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité ; 3° de régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versement du produit de ces contributions, que le service des agents qui en étaient chargés; 4° d'ordonner... | |
 | René Stourm - Finance, Public - 1880 - 102 pages
...du 22 janvier 1790 ajoutait que les administrations élues des départements auront pour fonctions «d'ordonner et de faire faire, suivant les formes...ce qui concerne tant la perception et le versement du produit de ces contributions que le service elles fonctions des agents qui en seront chargés».... | |
 | René Stourm - Finance - 1885 - 538 pages
...les formes qui seront établies, « les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribua« bles de chaque municipalité, de régler et de surveiller...ce qui concerne, tant la perception et le versement « du produit de ces contributions, que le service et les fonc« tions des agents qui en seront chargés... | |
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D'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité ; 3° De régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et le versement du... 
