 | World politics - 2004 - 502 pages
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 | Irma Arnoux - Bioethics - 1994 - 580 pages
...peut être absolue. La loi précise ce que la pratique médicale avait "officialisé" et prévoit que "si le médecin n'a pas directement connaissance de...s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille" (art. L. 67l-7 al. 4). l. La majorité sénatoriale avait rejeté cette disposition aussi bien en première... | |
 | Javier Gafo - Transplantation of organs, tissues, etc - 1996 - 172 pages
...conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Si le médecin n'a pas directement connaissance de...s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille.» Artículo L. 671-8: «Si la personne décédée était un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une... | |
 | Jean-Charles Boulanger - Biomedical engineering - 2001 - 230 pages
...(devenu l'art. L. 1232-1 du Nouveau Code de la santé publique) prévoit dans son dernier alinéa que « si le médecin n'a pas directement connaissance de...s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille ». Il existe donc une véritable continuité dans le décret d'application de 1978 et la loi de 1994.... | |
 | Alain Kanfer, Olivier Kourilsky, Marie-Noëlle Peraldi - Kidneys - 2001 - 408 pages
...termes des décrets d'application de la loi Caillavet ont été inclus dans les lois de bioéthique : « Si le médecin n'a pas directement connaissance de...s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille ». La famille peut témoigner de cette opposition du défunt sur un registre prévu à cet effet,... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d'État. Si le médecin n'a pas directement connaissance de...s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille. » « Art. 8 - Assistance médicale à la procréation Art. L. 152-1. - L'assistance médicale à la... | |
 | Bernard Weill, Frédéric Batteux - Medical - 2003 - 316 pages
...leur mort. Ce registre n'est pas le seul moyen d'exprimer un refus. En effet, la loi précise que, si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit recueillir cette volonté auprès de sa famille. Des règles de bonnes pratiques ont été ajoutées... | |
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Ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur un registre national automatisé prévu à cet effet Il est révocable à tout moment (. . .) Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer... 
