(N.° 4144.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres de Louvain (Dyle), i hectare 1 are 89 centiares de terrain celés à la régie du domaine. (Valladolid, 15 Janvier 1809.)

(N.° 4145.) DÉCRET IMPÉRIAL qui rejette la demande en concession des mines de fer de Rancié, canton de Vicdessos (Arriége), formée par le S! Tournier, et renouvelée par les S. Rousse, Viviés et compagnie. Valladolid, 15 Janvier 1809.)

(N.° 4146.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, 1. du Legs fait aux pauvres et à l'église de Montfort (Ille-et-Vilaine) par la D Monazan, veuve du S. Resquaud, du produit de la vente de la majeure partie de son mobilier; 2. du Legs-fait par Suzanne Tizon, femme du S Jamer, de divers meubles et effets, aux pauvres de Montour et de Poilley; 3.o de la propriété de la moitié d'un contrat de rente, léguée par le S de Lourmel aux pauvres de Rennes; 4. du Legs fait aux pauvres et à l'église de Miniac-Morvan, même département, par le S. Dorin, du produit de la vente de son mobilier; 5. de deux pièces de terre et d'une rente évaluées ensemble à 6913 fr. 58 centimes de capital, offertes en donation aux pauvres de Saint-Malo, par une personne qui veut rester inconnue; 6. d'un contrat de rente au capital de 800 livres tournois, donné par le S Maignan aux pauvres de la Mezeire; 7. d'une rente de 40 francs au capital de 800 fr., offerte en donation par les Set D. Chauvin aux pauvres de Trebœuf; et 8. d'une pièce de terre évaluée à 3100 francs, offerte en donation` par les Set D. Baron à l'hôpital Saint-Louis de Fougères. (Valladolid, 15 Janvier 1809.)

(N.° 4147.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de divers capitaux montant á 9300 francs, et d'arrérages s'élevant à 600 francs, offerts en donation par les S." Dresse et Pirard, aux pauvres d'Olne, département de l'Ourte. (Valladolid, 15 Janvier 1809.)

(N.° 4148.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S. Lanneau, de découvrir, au profit des pauvres d'Arquesmes (Jemmape), 41 ares 59 centiares de terre, affermés par bail emphyteotique, et soustraits à la connaissance du domaine. (Valladolid, 15 Janvier 1809.)

(N.° 4149.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 8000 francs et de divers meubles et effets, offerts en donation par la D. Aubert-Laroche à l'hospice de la Réole, département de la Gironde. (Valladolid, 15 Janvier 1809.)

(N.° 4150.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de divers biens et rentes, offerts en donation par les §." Sorratdu-Cluzal à l'hospice de Craponne, département de la Haute-Saone. (Paris, 26 Janvier 1809.)

Certifié conforme :

Le Grand-Juge Ministre de la justice,
REGNIER.

Errata, Bulletin 221, dans l'extrait de la loi du 17 décembre 1808, page 317, lignes 25 et 26, il faut effacer les mots, sur cette commune.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 227:

(N.° 4151.) DécreT IMPERIAL qui confère à la Princesse ELIZA le Gouvernement général de la Toscane.

Au palais des Tuileries, le 3 Mars 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Vu l'article 3 de l'acte des constitutions en date du 2 mars 1809,

Nous AVONS CONFÉRÉ et CONFÉRONS à notre sœur la princesse ÉLIZA, princesse de Lucques et de Piombino, le Gouvernement général des départemens de la Toscane, avec le titre de Grande-Duchesse.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MAret.

J.

IV Série.

F

(N.° 4152.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant les attributions de la Grande-Duchesse de Toscane et l'organisation du Gouvernement général. .,

Au palais des Tuileries, le 3 Mars 1809.

NAPOLÉON, par โว grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Vu l'article 3 de l'acte des constitutions de l'Empire, en date du 2 mars présent mois ;

Vu aussi notre décret de ce jour, par lequel nous avons conféré le Gouvernement général des départemens de la Toscane à notre chère et bien-aimée sœur la Princesse ELIZA, princesse de Lucques et de Piombino, avec le titre de Grande-Duchesse,

'Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

TITRE I."

Des Dispositions des actes des Constitutions, applicablés à la Grande-Duchesse de Toscane.

er

ART. 1. La Grande-Duchesse de Toscane exercera dans les départemens de l'Arno, de l'Ombrone et de la Méditerranée, les fonctions suivantes :

1. Elle portera à notre connaissance les réclamations formées par les colléges électoraux ou par les assemblées de canton desdits départemens, pour la conservation de leurs priviléges;

2. Elle recevra le serment des présidens des colléges électoraux et des assemblées de canton, des présidens et des procureurs généraux des cours et tribunaux, des admi

nistrateurs civils et des finances, des majors, chefs de bataillon et d'escadron de toutes les armes ;

3. Lorsque nous nous trouverons dans les départemens de la Toscane, la Grande-Duchesse présentera au serment les fonctionnaires publics admis à le prêter devant nous;

Elle présentera également les députations des collèges électoraux, des villes, des cours et des tribunaux.

TITRE II.

Organisation du Gouvernement général des départemens de la

Toscane.

SECTION 1.re
Organisation.

2. Le Gouvernement général des départemens de la Toscane est organisé de la manière suivante :

1.° La Grande-Duchesse, exerçant les fonctions du Gouvernement général;

2. Un général de division, commandant les troupes ; 3. Un chef d'état-major ;

4. Un conseiller d'État ou maître des requêtes, intendant du trésor public;

5. Un directeur de la police.

3.

SECTION II.

Du Gouvernement général.

La Grande-Duchesse transmet les ordres de nos ministres, concernant le service militaire, au général commandant les troupes.

4. Elle exerce la haute surveillance sur la police, tant par rapport à la tranquillité publique, que par rapport à la sûreté du dehors. Les mandats d'arrêt et d'amener qui seraient décernés par le directeur de la police, ne seront