Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l'heure; et la prononciation vaudra citation.

46. Toutes les fois qu'un ou plusieurs prud'hommes jugeront devoir se transporter dans une manufacture ou dans des ateliers, pour apprécier, par leurs propres yeux, l'exactitude de quelques faits qui auraient été allégués, ils seront accompagnés de leur secrétaire, qui apportera la minute du jugement préparatoire.

47. Il n'y aura lieu à l'appel des jugemens préparatoires qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; mais l'exécution des jugemens préparatoires ne portera aucun préjudice aux droits des parties sur l'appel, sans qu'elles soient obligées de faire à cet égard aucune pro

testation ni réserve.

TITRE IX.

Des Enquêtes.

48. Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le conseil de prud'hommes trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera fa preuve, et en fixera précisément l'objet.

49. Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs profession, âge et demeure, feront le serment de dire la vérité, et déclareront s'ils sont parens ou alliés des parties, et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou leurs domestiques.

50. Ils seront entendus séparément, hors comme en la présence des parties, ainsi que le conseil l'avisera bien : les parties seront tenues de fournir leurs reproches avant la déposition, et de les signer; si elles ne le savent, ou ne le peuvent, il en sera fait mention.

51. Les parties n'interrompront point les témoins. Après la déposition, le président du conseil des prud'hommes pourra,

sur la réquisition des parties, et même d'office, faire aux témoins les interpellations qu'il jugera convenables.

52. Dans les causes sujettes à l'appel, le secrétaire du conseil dressera procès-verbal de l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, prénoms, age, profession et demeure, leur serment de dire la vérité, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin, pour la partie qui le concerne; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal sera en outre signé par le président du conseil, et contre-signé par le secrétaire. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la première séance.

53. Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le résultat des dépositions.

TITRE X.

De la Récusation des Prud'hommes.

54. Un ou plusieurs prud'hommes pourront être récusés, 1.° Quand ils auront un intérêt personnel à la contestation;

2.° Quand ils seront parens ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement;

3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe;

4.° S'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou son conjoint;

5. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.

55. La partie qui voudra récuser un ou plusieurs prudhommes, sera tenue de former la récusation, et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier au secrétaire du conseil par le premier huissier requis. L'exploit sera signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pou voir. La copie sera déposée sur le bureau du conseil, et communiquée immédiatement au prud homme qui sera récusé. 56. Le prud'homme sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation..>

57. Dans les trois jours de la réponse du prud'homme qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, une expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du prud'homme, s'il y en a, sera envoyée par le président dų conseil au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le conseil est situé. La récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

TITRE X I.

1

Des sommes qui seront payées aux Secrétaires des conseils de Prud'hommes, aux Greffiers des mairies lorsque les maires rempliront les fonctions de ces conseils, aux Gref fiers des tribunaux de commerce et aux Huissiers.

f

58. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant les prud'hommes, et, à leur défaut, devant les maires, pour être conciliées par eux dans ce cas, elles seront tenues de déclarer qu'elles demandent leurs bons offices. Cette déclaration sera signée par elles; ou mention en sera faite, si elles ne savent signer. Il ne sera rien payé pour cet objet, ni pour tout autre acte du secrétariat.

59. Il sera payé aux secrétaires des conseils de prud'hommes les sommes suivantes :

Pour la lettre d'invitation de se rendre au conseil, trente centimes, ci.... 0. 30° Pour chaque rôle d'expédition qu'ils délivreront, et qui contiendra vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne, quarante centimes, ci... o. 40.

Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, quatre-vingts centimes, ci...

0. 80.

Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera le dépôt du modèle d'une marque, trois francs, ci... 3f 00.

60. Les taxations ci-dessus sont communes à ceux qui feront fonction de secrétaires des mairies, mais seulement lorsque les maires remplissent les fonctions des conseils de prud'hommes.

61. Il est alloué les sommes suivantes,

Au greffier du tribunal de commerce, pour l'expédition du procès-verbal qui constatera le dépôt du modèle d'une marque, trois francs, ci..

3f 00° A l'huissier attaché au conseil des prud'hommes, pour chaque citation, un franc vingt-cinq centimes, ci.. 1. 25. Au même, pour la signification d'un jugement, un franc soixante-quinze centimes, ci.

1. 75.

S'il y a une distance de plus d'un demi-myriamètre entre la demeure de l'huissier et le lieu où devront être remises la citation et la signification, il sera payé par myriamètre, aller et retour,

Pour la citation, un, franc soixante-quinze centimes; ci...

1. 75.

Pour la signification, deux francs, ci........ 2. 00. Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les jugemens rendus, il sera payé à l'huissier, par chaque rôle d'expédition de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne, vingt centimes, ci...

0. 20.

62. Il sera taxé aux temoins entendus par les conseils

de prud'hommes, ou par les maires, une somme équiva lente à une journée de travail, même à une double journée, si le témoin a été obligé de se faire remplacer dans sa pro fession. Cette taxation est laissée à la prudence des conseils et des maires.

Si le témoin n'a pas de profession, il lui sera taxé deux francs, ci.. 2f 00

A

Il ne lui sera point passé de frais de voyage, s'il est domicilié dans le canton où il est entendu. S'il est domi→ cilié hors du canton et à une distance de plus de deux my. riamètres et demi du lieu où il fera sa déposition, il lui sera alloué autant de fois une somme double de journée de travail, ou une somme de quatre francs, qu'il y aura de fois cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où il aura déposé.

63. Au moyen de la taxation dont il est question dans les articles 59, 61 et 62, les frais de papier, de registre et d'expédition, seront à la charge des secrétaires des conseils de prud'hommes, des greffiers des mairies et des tribunaux de commerce.

64. Tout secrétaire de conseils de prud'hommes, tout greffier de mairies et de tribunaux de commerce, tout huissier, convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui leur est allouée, serà puni comme concussionnaire.

SECTION I.re

20.1 0

De l'inspection des Prud'hommes dans les Ateliers, et du Livret dont les Ouvriers doivent être pourvus.

65. L'inspection dans les ateliers, autorisée par l'art. 29, titre IV de la loi du 18 mars 1806, n'aura lieu qu'après que